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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda0d541dadfa502f740f32

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

visant une parcelle n°[Cadastre 2] 'pour cent mètres carrés, canal d'amenée' et non pas la totalité du canal d'amenée, cadastré [Cadastre 3] d'une superficie de 436 m² selon le cadastre de l'époque,

Source officielle

Page 99 sur 1926

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TA

6ème chambre

DTA_2204283_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A remis le 17 novembre 2018, la commune du Cannet a édicté un arrêté de péril imminent le 19 novembre 2018 relatif à l'immeuble sis au 19 rue Sainte-Catherine au Cannet.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240262

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, un volume d’eau d’un débit de 2 500 litres par seconde à dériver à son profit.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031806

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

; Considérant que les pourvois de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301115

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

acquis l'autre partie comportant une maison, a refusé de régulariser la vente par acte authentique en reprochant à son vendeur, la société GR, de lui avoir caché l'existence, sur son terrain, de la canalisation

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52ff

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

N° 14/04493 AFFAIRE : [N] [K] C/ Société CANAL + Société CANAL + DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f5300

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

N° 14/004494 AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société CANAL + Société CANAL + DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d721

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

d'Israël, n'étaient pas d'origine israélienne et ne contenaient aucun matériau ou apport de main d'oeuvre israélienne", d'autre part, une attestation selon laquelle la livraison n'interviendrait pas par le canal

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ceux exécutés lors de la commission rogatoire ; que par arrêt du 16 mai 2013, cette juridiction a annulé la cote D73 du dossier d'information et partiellement les côtes D72 et D 499 et ordonné leur cancellation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B..., docker, d'aider à raccorder par un tuyau flexible la canalisation de la société Saipol à la valve d'un navire amarré au quai et d'aider à la communication avec l'équipage du navire en signalant toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les relations commerciales entre les sociétés du groupe Expedia et les hôteliers pour les ventes de nuitées sont régies par des contrats organisant la mise en ligne de l'offre des hôteliers sur les canaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01994

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

référence aux actes annulés, dont il a pu être tiré des renseignements contre M.X..., ce que l'arrêt attaqué n'exclut pas” ; Vu l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; Attendu que doit être cancellée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26a0cdc6046d47ddd891

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une fissure dans la façade aurait été découverte, outre une défaillance d’un canal d’eaux usées.

Source officielle
CC

civ3

61372355cd5801467740866f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

"devra autoriser le passage des propriétaires des villas dans la cour de l'immeuble vendu, pour permettre d'effectuer les réparations nécessaires tant aux canalisations, qu'aux toitures ou aux murs de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00259

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

février 2014, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, la société TIGF, devenue Teréga, gestionnaire d'une partie du réseau national de transport de gaz naturel, a confié la réalisation d'une canalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 5 janvier 2011, la direction départementale des territoires et de la mer leur a enjoint de libérer une bande de terrain de 28 m², le long du canal Saint-Joseph, appartenant au domaine public maritime

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a965e1cdc6046d479659a8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CAFÉ PMU DU PETIT CANET à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CAFÉ PMU DU PETIT CANET aux entiers dépens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01497_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une délibération du 16 novembre 2021, le syndicat de l’Union du canal Luberon Sorgue Ventoux, propriétaire du canal de Carpentras cadastré ..., a procédé à la délimitation de son domaine public au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La somme a été recouvrée par compensation sur les factures d'électricité de l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez pour l'année 2015.

Source officielle