AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda0d541dadfa502f740f32
8 octobre 2019
8 octobre 2019
visant une parcelle n°[Cadastre 2] 'pour cent mètres carrés, canal d'amenée' et non pas la totalité du canal d'amenée, cadastré [Cadastre 3] d'une superficie de 436 m² selon le cadastre de l'époque,
Source officiellePage 99 sur 1926
6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A remis le 17 novembre 2018, la commune du Cannet a édicté un arrêté de péril imminent le 19 novembre 2018 relatif à l'immeuble sis au 19 rue Sainte-Catherine au Cannet.
Source officielle