Le Gouvernement estime que la requête est manifestement mal fondée étant donné que le requérant a été débouté de ses demandes pour raison de prescription. 17.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Les tribunaux rejetèrent son appel, ainsi que ses demandes en libération ultérieures, en raison des risques de soustraction à la justice et d’entrave à la bonne marche de la procédure.

Le juge accueillit la demande et ordonna le placement du requérant en détention provisoire pendant trois mois à compter de son arrestation.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

L'expertise ne fut finalement pas diligentée, à la demande du requérant. 9.

    Le Gouvernement estime cette demande manifestement excessive et propose une indemnisation s'élevant à 7 000 EUR. 38.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    La requérante demande pour préjudice matériel la somme de 75   406,50 euros (EUR). Elle demande par ailleurs 25   000 EUR pour tort moral. 25.

    Le 28 février 2000, le requérant présenta les observations demandées.

L'administration rejeta ses demandes.

    Le requérant demande également 7 100 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.