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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270e6

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

reprochée, a été abrogé par un arrêté du 29 mars 2004 publié au Journal Officiel du 1er avril 2004 ; que toutefois, dès lors que les faits poursuivis, bien que commis sous l'empire d'un arrêté abrogé, entrent

Source officielle
CC

Page 99 sur 1517

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cr

6137269dcd580146774270e7

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

reprochée, a été abrogé par un arrêté du 29 mars 2004 publié au Journal Officiel du 1er avril 2004 ; que toutefois, dès lors que les faits poursuivis, bien que commis sous l'empire d'un arrêté abrogé, entrent

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat belge entrent

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1er de ladite convention ; alors, qu'en troisième lieu et en tout état de cause, seuls les établissements privés à but non lucratif entrent

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Air France ne définit la nature des fonctions que de personnels classés dans les catégories I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions de coordonnateur entrent

Source officielle
CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la société HLM, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'entrent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'annexion à un mémorandum rédigé par un avocat pour son client, dans la perspective d'une prochaine visite des enquêteurs de l'[1], de documents qui ne sont pas des correspondances avocat-client et qui entrent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

des sociétés du même groupe sises à la même adresse, aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100231

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ; qu'elles ne disposent que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01251

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

son salaire", il n'assimile pas cette période d'absence du salarié à un temps de travail effectif ouvrant droit à congés payés ; qu'il en résulte que les sommes versées en application de ce texte n'entrent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

qu'elle a adressé à Mme [N] le 12 juillet 2019, la commission de surendettement indiquait aucune contestation des mesures n'ayant été formées dans le délai prévu, les mesures imposées par la commission entrent

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038333731

—

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Prorogation des mandats des membres de le DUP de la société Entrepôts Lingerie

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052405046

—

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Accord relatif à l'attribution de la prime de productivité Entrepôts Lingerie

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052135023

—

22 mai 2025

22 mai 2025

LA SAS L’ENTRECOTE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00606

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause que les sommes recouvrées à la suite des actions que le mandataire de justice engage dans l'intérêt collectif des créanciers entrent

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045064483

—

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Accord d'entreprise sur l'organisation du travail par équipes successives au sein de l'entrepôt

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053144174

—

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un Accord Astreintes 2025 applicable a l'Entrepôt de Cesson Sévigné

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052268732

—

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un Accord relatif aux astreintes applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048899940

—

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE LA SOCIETE ENTREPOT PETROLIER DE LYON

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051662858

—

21 avril 2025

21 avril 2025

ENTREPOT PETROLIER DE LYON ACCORD D'ENTREPRISE DUREE ET AMENAGEMENT DE TRAVAIL

Source officielle