AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270e6
28 juin 2005
28 juin 2005
reprochée, a été abrogé par un arrêté du 29 mars 2004 publié au Journal Officiel du 1er avril 2004 ; que toutefois, dès lors que les faits poursuivis, bien que commis sous l'empire d'un arrêté abrogé, entrent
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cr
6137269dcd580146774270e7
28 juin 2005
28 juin 2005
reprochée, a été abrogé par un arrêté du 29 mars 2004 publié au Journal Officiel du 1er avril 2004 ; que toutefois, dès lors que les faits poursuivis, bien que commis sous l'empire d'un arrêté abrogé, entrent
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