français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

mutuelles et des unions déterminent : 1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

A défaut pour l'intéressé d'avoir effectué la demande mentionnée à l'alinéa précédent à l'expiration de la période mentionnée à cet alinéa, il est procédé par la caisse compétente à la radiation de l'intéressé du registre mentionné à l'article L. 5343

Article L5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause ou lorsqu'il est procédé à la radiation prévue à l'article L. 5343-16, le président de la caisse de compensation des congés payés chargée des entreprises de manutention portuaire mentionnée à l'article

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

A ce titre, il reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, instruit et statue sur ces demandes, effectue les suppressions et les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux autorités

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

procéder aux consultations rendues obligatoires par l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe de son intention d'inscrire un acte ou une prestation, d'en modifier les conditions d'inscription ou de procéder à sa radiation

Article 46

—

vigueur, les entreprises appartenant aux catégories d'activité qui seront désignées par arrêtés du ministre des affaires économiques, du ministre chargé du commerce et du ou des ministres intéressés sont tenus d'apposer sur les produits de leurs fabrications

Article Annexe V

—

Adresse(s) de (des) atelier(s) de fabrication : 1.6.

Article 9

—

La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération

Article 2

—

liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce et ne remplissent pas les conditions pour l'être si l'un de leurs créanciers en faisait la demande ; 3° Elles possèdent en France des capacités de conception et de fabrication

Article 10

—

Stabilité de la fabrication., Art. 6, Sct. Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs, Sct. Agrément et signe d'identification., Art. 7, Sct. Titre IV : Utilisation, Sct. Obligations des utilisateurs., Art. 8, Sct.

Article 21.33

—

1° Que la définition respecte les exigences de navigabilité relatives aux essais effectués, et ; 2° Pour les spécimens testés : a) Que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications de la définition de type ; c) Que les procédés de fabrication

Article 19

—

susvisé, l'organisme de vérification primitive peut accepter de réaliser cette vérification par méthodes statistiques, lorsque les instruments présentés à la vérification primitive constituent une population homogène (type d'instruments, processus de fabrication

Article 21.130

—

plus, dans le cas des moteurs, une détermination, au vu des données fournies par le détenteur des données de la conception du moteur, selon laquelle chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émission applicables en vigueur à la date de fabrication

Article 1

—

et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication

Article Annexe II

—

Fabrication Sauf justification particulière du fabricant, les assemblages permanents devant résister à la pression font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume. 4.

Article 3

—

sécurité alarme et télécommunications E Electronique Maîtrise des techniques utilisant les signaux électriques pour capter, transmettre, mémoriser et traiter l'information, production de signaux analogiques ou numériques F Microtechniques Fabrication

Article R521-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 521-14, lorsque le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac, les

Article 51 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool : La nature de l'opération ; La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ; L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ; Le numéro des bacs

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

législation sur l'accessibilité ; 2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants : a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le produit ou le service ; b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication

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