de 1939-1945, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux

BOURREAU et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 octobre 1985 rejetant sa demande d'homologation comme blessures de guerre de lésions subies en janvier 1945 ; Vu les autres

1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental de Strasbourg des anciens combattants et victimes de guerre

Vu le recours, enregistré le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat

refusant de lui attribuer la carte du combattant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A l'audience du 20 janvier 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GUETTE L'ASCENSION.

sur la recevabilité de la requête : Considérant que la loi susvisée du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Gironde a

A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de donner droit à

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a émis un avis défavorable à l'apposition

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est refusée la pension de réversion pour son père décédé, blessé et invalide de guerre de l'armée française.

C... pour sa participation au conflit de la deuxième guerre mondiale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ET FILS" et de Me Odent, avocat de la commune de Guer, - les conclusions de M.

HAKI devant le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension de retraite du combattant

X... la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône se borne à indiquer que "l'état de santé présenté par M.

SOIT PERSONNEL ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE NE PAS CROIRE EN L'ESPECE AU LIEN DIRECT ENTRE LE FAIT DE GUERRE ET L'ABANDON PAR DE X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine

Jean-Pierre X..., GUISLAIN, RIBEAUCOURT, DEHON, C..., MASSIN, GUETTE, DEFOSSEZ, DUHOUX, PIERACHE, BOROWSKI et Mmes LAURENT Y..., B..., A... et E..., représentés par M.

Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après