Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Fort-de-France Martinique

Article L371-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé

Article R752-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président

Article R710-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le représentant de l'Etat dans la collectivité

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

Code monétaire et financier

informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, à Saint-Martin

Article D693-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-50 est ainsi rédigé : “ Art. D. 614-50.

Article R347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, la demande peut être déposée : 1° Auprès du service départemental ou, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national ; 2° Pour les personnes résidant dans une collectivité

Article L3443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des collectivités territoriales

Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-5 ; 2° Et un deuxième abattement s'élevant à 1 999 203 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin

Article R1114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions pour l'application de ces dispositions. Dans le cas des unions d'associations, il est tenu compte du nombre de membres des associations qui les composent.

Article 231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Les formations régionales sont : 1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ; 2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté " ; 3° La formation régionale “ Auvergne-Rhône-Alpes ” ; 4°

Article 11

—

et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont exercées dans les conditions suivantes : 1° Dans les régions et les départements de Martinique

Article Annexe I

—

1 Coût des achats de pétrole brut (millions €) 2 Coût des achats des autres produits (millions d'€) 3 Coût de raffinage et logistique (millions d'€) Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

Article 1

—

des éléments de rémunérations suivants : Majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique

Article 1

—

Russe Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Article 13-2

—

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est

Article 6

—

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction

Article 4

—

I. - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement,

Article 2

—

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques

Article 1

—

Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 24, rue Joseph-Fourier, 38400 Saint-Martin-d'Hères. M. Charbonnier (Paul-Henri), 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.

Article 3

—

intégrant une formation initiale : -les commandants de région de gendarmerie ; -les commandants d'école de formation ; -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de Guyane ; -le commandant de la gendarmerie de Martinique

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