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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD000382417

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il déclarait être monté dans le véhicule avec les mains menottées dans le dos et avoir été battu par les policiers dans le véhicule car il ne voulait pas se soumettre au prélèvement salivaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

Sur ordre du médecin, il fut décidé de lui mettre un casque ainsi que des menottes à l’avant afin d’empêcher le requérant de se blesser en se tapant la tête contre le mur.

Source officielle
CC

cr

é la procédure suiviec/Abdullah X

6079a8c39ba5988459c4ed75

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee40

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c1

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable la citation directe délivréec/Ana Y

6079a8799ba5988459c4d65a

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1cecdc6046d4767ee3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Frédéric Mériot et M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01684

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00332

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Bonnal, Mme Ménotti, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00319

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M.

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a5

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aaf

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Frechede ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02936

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01500

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00462

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed X

61372698cd58014677426dbf

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

61372698cd58014677426dc0

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérôme X

6137269bcd58014677426f6f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Okba X

6137269bcd58014677426f70

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle

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