le défaut de qualité ; que l'existence de la personnalité juridique conditionne la qualité à agir ; que le conseil départemental, assemblée délibérante du département, est dépourvu de personnalité morale

confusion des patrimoines susceptible de justifier l'extension d'une procédure collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales

A... et B... n'avaient plus qualité pour engager la société, la théorie de la permanence de la personne morale n'étant pas applicable à l'offre ; qu'en se référant au principe de sécurité juridique des

avec le professionnel qui a failli à sa mission les avaient amenés à lui accorder une confiance particulière ; qu'il y a lieu d'évaluer ce préjudice moral à 2 000 euros ; 1°) ALORS QUE le notaire n'a

W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

, alors, selon le moyen, que lorsqu'il invoque un harcèlement moral, le salarié, qui ne supporte pas la charge de la preuve, n'est tenu que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence

la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua conseil, afin que celui-ci procède à une investigation sur de simples soupçons de harcèlement moral

Y... des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral alors, selon le moyen : 1°/ que dans une société en nom collectif, chaque associé bénéficie d'un droit purement discrétionnaire

barreaux (le CNB) est intervenu à l'instance et a sollicité la nullité de la convention pour les mêmes motifs ainsi que, notamment, l'allocation de la somme d'un euro en réparation de son préjudice moral

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2015 de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, s'estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral

. ; que l'examen mental de la victime révélait que celle-ci présentait un trouble psychosomatique et démontrait l'existence d'une contrainte morale ; qu'en effet la peur de Laurence Y... de perdre son

X... a subi un "préjudice moral" ; "alors qu'en ne précisant nullement en quoi consistait ce préjudice moral, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code de procédure

ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du

pouvoirs inhérents à sa fonction, à l'exclusion de deux points précis relatifs à la gestion du personnel et à la négociation salariale ; qu'il avait donc la qualité de dirigeant représentant la personne morale

commettant ainsi un acte anormal de gestion ayant imposé à ladite société un procès coûteux ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société Sofi Patrim avait, en tant que personne morale

Y..., sans constater la confusion des patrimoines de celui-ci et de la personne morale ou la fictivité de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer ensemble la direction morale