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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725d8cd58014677420f5a
8 janvier 2002
.)" ; "alors que premièrement, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une
comm
613723cacd5801467740e2e2
16 octobre 2001
d'appel qui devait se prononcer sur le point de savoir si l'absence de déclaration de créance était due au fait du créancier, n'avait pas à se prononcer sur la validité du mandat donné à la société Mutua
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
, - débouter le Crédit Mutuel de son appel incident, - débouter le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes, - débouter le Crédit Mutuel de sa demande reconventionnelle, Vu l'article L212-1 du
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 1er juillet 2011, l'association Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après «Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]») a consenti à la société Haute
Section des Référés
6a0e0f34cdc6046d475ac404
18 mai 2026
MMA IARD SA, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés BJF, SOPRIMA et TERIDEAL SEGEX, Société QBE EUROPE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Compagnie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300400
11 mai 2022
assurances IARD assurances mutuelles et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a entrepris la construction de six villas, vendues en l'état futur d'achèvement.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300871
14 décembre 2022
A la suite d'une enquête pénale initiée par le Crédit mutuel, qui se plaignait de la production de faux documents dans plusieurs dossiers de prêts, M. [Z] et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531
16 avril 2019
B..., partie civile, et - La société les Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2017, qui, sur
61372402cd58014677411122
17 décembre 2002
hypothécaire, d'obtenir un nouveau concours financier de la société anonyme Comptoir des entrepreneurs, devenue la société Entenial, et du Crédit foncier de France, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
61372402cd58014677411123
hypothécaire, d'obtenir un nouveau concours financier de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, devenue la société Entenial, et du Crédit foncier de France, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200573
3 mai 2018
de Longwy Bas (le Crédit mutuel) a consenti à la société D...
Chambre commerciale 3-2
69facc09cdc6046d47be70d0
MOTIFS - Sur la recevabilité des conclusions du Crédit mutuel Leasing signifiée le 6 mai 2025 L'appelante soutient que le Crédit mutuel Leasing dans ses conclusions signifiées le 6 mai 2025 ne critique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100319
21 mars 2018
du Pays de Sainte-Odile, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel Obernai-Ottrott, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; M.
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
[I] [G] C/ - MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE OEUVRES MUTUELLES (MNAM-OM) - SAS LABORATOIRE [U] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a8b
14 mai 2020
Caisse de crédit mutuel d'[Localité 5], dite ensuite le Crédit mutuel, un crédit professionnel destiné au financement partiel de la reprise d'un droit au bail exploité sous l'enseigne Cuisines Schmidt,
ECLI:FR:CCASS:2017:C101045
4 octobre 2017
mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus (la banque), a consenti à M.
613721cacd580146773f75cf
9 décembre 1992
(Deux-Sèvres), 3°) la Caisse mutuelle régionale d'Auvergne, dont le siège social est ...
61372228cd580146773fab3a
2 février 1994
(Pyrénées-atlantiques), 2 / la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu
61372406cd580146774114a1
12 décembre 2002
Y... et son assureur, la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers-Groupama (CRAMA 32), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; que la Caisse primaire d'assurance maladie
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b18
25 novembre 2015
SUR CE La SCI la chênaie s'étant désistée de son appel et la Caisse de Crédit Mutuel de Vence l'ayant accepté, il convient d'en donner acte aux deux parties.
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