AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d089ba5988459c47e0d
11 juillet 2002
11 juillet 2002
l'instance ont invoqué l'antériorité des cessions tant de la totalité des parts sociales de la SCI à la SA, propriétaire d'un terrain sur lequel avaient été aménagés un golf et des immeubles autour du parcours
Source officiellePage 99 sur 373
cr
613726a3cd5801467742742e
13 mars 2007
13 mars 2007
fond, à proximité du Marmara Princess, cargo de haute mer battant pavillon turc exploité par la société Marmara Denizcilik, qui effectuait un transport d'un port allemand vers un port turc ; que le patron
Source officielle