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7 445 résultats pour « Pardon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d089ba5988459c47e0d

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

l'instance ont invoqué l'antériorité des cessions tant de la totalité des parts sociales de la SCI à la SA, propriétaire d'un terrain sur lequel avaient été aménagés un golf et des immeubles autour du parcours

Source officielle

Page 99 sur 373

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CC

cr

613726a3cd5801467742742e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

fond, à proximité du Marmara Princess, cargo de haute mer battant pavillon turc exploité par la société Marmara Denizcilik, qui effectuait un transport d'un port allemand vers un port turc ; que le patron

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742017a

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

milieu carcéral ; qu'elle précise que Stéphane X... a tout d'abord refusé de désigner son agresseur, dont le nom n'a été connu qu'à la suite de confidences faites par lui à son épouse à l'occasion d'un parloir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

formation professionnelle des adultes (l'AFPA) le 5 octobre 2012 pour le premier et le 4 décembre 2012 pour le second, un contrat à durée indéterminée de chantier en qualité de conseiller en parcours

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b8

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X..., qui suivait le parcours prévu en fonction des travaux, ne pouvait donc pas prévoir qu'il existait un risque d'accrocher un câble ou empêcher que la poignée de son véhicule n'accroche quoi que ce

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408164

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

. ; que, selon les dires de son patron, l'équipage de L'Accalmie, se sentant menacé, a coupé le câble tenant le filet qu'il était en train de remonter ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412177

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Centre-Est (la société Centrest), aux droits de laquelle est la société Dijon finance, a consenti à la société Golf de la Fredière un prêt de 4 520 000 francs destiné à financer le développement du parcours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153834

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait l'objet à l'issue du parloir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164973

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonnée la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison centrale d'Arles, à l'occasion du parloir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171210

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du 8 janvier 2017 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, à la sortie des parloirs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160661

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635225

Admin. suprême

28 décembre 1906

28 décembre 1906

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

é contre la société GRIFc/M. X

613724b5cd58014677417b4a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

nécessaires à la réalisation d'une partie des ouvrages, et sous-traité la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers à la société Basset et Pujol qui a, elle-même, sous-traité le lot " pieux-parois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC002805602

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

merits of the case together, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of part of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Andrew Parsons

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Antoine C

6137266ecd5801467742581b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

"alors que, faute d'avoir précisé que ces personnes s'étaient exactement exprimées dans l'ordre de leur nomination, et que l'avocat de la personne mise en examen, ou cette dernière, avait eu la parole

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

diffamation publique envers des particuliers, Jean-Michel X..., auteur d'un article paru dans le journal "Amneville Info", intitulé "Les guignols de la désinfo" et comportant le passage suivant : ""Parlons-en

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b95

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

celle-ci ; "aux motifs propres que Jean-Luc Y... dirige plusieurs entreprises ; pour ce qui intéresse la présente procédure, il est gérant de la SARL Charbon de bois du Périgord (CBP), sise à Saint-Pardoux

Source officielle
CC

cr

613724a8cd5801467741753c

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Casse, confirmées par le témoin Z..., apparaît digne de foi, alors qu'au surplus, les paroles incriminées ne font que prolonger d'une manière plus directement outrageante les propos que le prévenu Dugast

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300117

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation ; que la cour d'appel a constaté que les désordres ont affecté un enduit monocouche d'imperméabilisation et de décoration des parois

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d78

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

fonction, soit que cette même fonction ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou encore soit son support nécessaire, ce qui ne saurait être le cas de propos tenus en sa seule qualité de porte-parole

Source officielle