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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b759ba5988459c432ec
16 janvier 1985
16 janvier 1985
JACQUES X...
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44aa4
3 février 1988
3 février 1988
d'exploiter le bien préempté pendant au moins neuf années ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 1985), que par lettre recommandée du 12 mai 1973, Mme veuve A... a informé son fils Jacques
Source officielleciv3
61372401cd5801467741106b
17 juin 2003
17 juin 2003
cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304324_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B C, aux fins de réalisation de travaux de démolition et d'extension d'une villa et de modification d'accès à sa propriété avec pose d'un portail sur des parcelles cadastrées section EP n°0019 et 0206,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af57b5ff6e72c961252e
10 avril 2025
10 avril 2025
sise commune de [Localité 11] lieudit [Localité 10] cadastrée AC n°[Cadastre 5] dont ils sont propriétaires, bénéficie d'une servitude de passage et de canalisation sur la parcelle sise sur la même sise
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Partie non-reprise La maison d'habitation vacante (depuis environ 6 ans) située sur les parcelles AE611 et AE613 est exclue du périmètre de reprise, de même que les terrains annexes situés sur les parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101271
6 novembre 2013
6 novembre 2013
leur divorce le 15 mai 2001 ; que des difficultés sont nées au cours du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que, après la licitation d'une parcelle
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb70
5 juillet 1989
5 juillet 1989
. ; 3°) Monsieur Jacques A..., demeurant à Milan (Italie), 17 via Télésio ; 4°) Madame Adrienne Z... épouse E..., demeurant à Cardo (Corse) Bastia ; 5°) Monsieur Georges E..., demeurant à Cardo
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A a obtenu un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour la rénovation d'une maison existante au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, aux Echelles (Savoie).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300738_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B 1256, B 1257, B 1258, B 1259, B 1260, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e7ac25a97f0381f56f4
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Cet acte précise que les deux fonds contigus bénéficient d'un droit de passage réciproque sur le passage, le portail étant également commun.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5d7f4a4e15bf2fe4fb5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commune de [Localité 13] en déduit qu'il n'est donc nullement établi que le père des consorts [L] est devenu propriétaire de cette parcelle.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Jacquinot, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
29 mai 2013
née le 23 Décembre 1947 à L'ILE-ROUSSE (20220) ... 20220 L'ILE-ROUSSE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06d
5 mai 2022
5 mai 2022
Il produit un relevé de propriété qui mentionne toutes les autres parcelles faisant l'objet de la cession litigieuse, à l'exception de la parcelle cadastrée section ZE n°17 qui est celle dont la contenance
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173885
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301412
22 novembre 2011
22 novembre 2011
propriétaires de ladite cour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, a pu, sans dénaturation, en déduire que la cour litigieuse située sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92589
24 juin 2015
24 juin 2015
Jacques X...
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201926_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la SCEA Saint Antoine, représentée par la SCP Ledoux-Ferri Yahiaoui-Riou Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : - de
Source officiellePage 99 sur 262