conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 30 janvier 1991), que la société Institut privé de gestion financière (la société IPGF), exerçant l'activité de remisier

Z... a participé activement à la résiliation des contrats appartenant à la société Normandie bureautique ; que ce n'était qu'à dater de la violation de la clause que cessait l'obligation de versement

1997), rendu sur renvoi après cassation partielle, d'avoir retenu que la convention du 22 juin 1981 avait été révoquée d'un commun accord des parties, alors, selon le moyen, qu'en déduisant cette résiliation

avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation

cas de rupture du contrat avant le paiement de deux années de cotisations constituait une clause pénale susceptible d'être réduite, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait là d'une sanction de la résiliation

durée du contrat, son silence ne pouvant valoir renonciation ; qu'en se fondant uniquement sur l'absence de réaction de la part du concédant aux manquements du concessionnaire, pour décider que la résiliation

à un contrat de travail ; qu'en jugeant l'accord de rupture valide, après avoir relevé que l'acte du 31 mars 2016 avait un double objet, à savoir l'énonciation de l'accord des parties quant à la résiliation

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que la résiliation du marché est prononcée à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à M.

Le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation contractuelle pour non-paiement du loyer, le locataire serait tenu notamment de verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation

et abusif de la notification préalable d'un licenciement économique, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation

était irrecevable, a violé l'article 1134 et l'article 1984 du Code civil ; 2 / que la cession par le crédit bailleur du bien objet du contrat de crédit bail, n'entraîne pas de plein droit la résiliation

garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

garantie au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation