455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'une même affection ne saurait être prise en compte à la fois pour l'attribution d'une pension d'invalidité et pour l'attribution d'une rente

Lille a rejeté le recours de la société contre le refus d'autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

versée par la mutuelle calculé selon l'arrêté de 1954 avec des tables de mortalité anciennes et un taux de 4,75 %, tout en capitalisant la rente due à la victime après la date de la décision à intervenir

pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois et l'article L. 1235-16 du code du travail ne pouvant s'appliquer » ; qu'elle en a déduit que « le licenciement (...) n'est ni sans cause réelle

complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise de la

annuelle d'un montant initial de 194 453,75 francs ; que ceci signifie que lesdites sommes et provisions doivent venir en déduction des arrérages de la rente ; que l'arrêt est parfaitement clair et qu'il

été licencié le 1er avril 1986, alors qu'il était chef de succursale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

lettre du 10 septembre 1987 reçue par le salarié le 17 septembre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... avait lui-même fixés en sa qualité de directeur commercial ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si l'insuffisance de résultats n'était pas la conséquence

de laquelle se trouve la société Franfinance puis affecté comme attaché commercial, a été licencié le 20 septembre 1989 pour insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle

directeur du marketing, a été licencié le 4 mai 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée partiellement de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés et de l'industrie et du commerce (CIRSIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes

Sur le pourvoi formé par la société Renaud machines à bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

Julien B..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société La Fiduciaire générale, dont le siège est 9, place de la République

responsabilité limitée dont le siège social est rue de la Cerisaie, zone industrielle Nord à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes

d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes

Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement