. ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er février 1994, la demande présentée par Mme Martine ..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la note de service n° DAGEMO

En ce qui concerne le deuxième degré : / Soit à la suite d'un concours ; Soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale" ; Considérant

que soit annulée pour excès de pouvoir la dernière phrase du premier paragraphe du I de la circulaire interministérielle du 2 mai 2000, adressée aux préfets de région et de département, relative au concours

Résidences de Hauteville, Quartier de la Descente à Gap (05000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours

Mme Marie-Noëlle X... demeurant 3, Parc Delage aux Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours

demeurant au lieudit "Les Bleincs" à Saint-André-d'Embrun (05200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours

pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1994 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale a modifié les conditions dans lesquelles elle a été admise à concourir au concours

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Axione par les sociétés Bouygues Énergies & Services et Mirova

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Libre Service Les Marronniers par Jovimaric et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LFP Nexity Services Immobiliers par le Groupe Nexity

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ICTS et de la société Services SGA par la société Sofinord

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Full Services Engineering par la société Groupe LIP

de services public effectif ..." ; Considérant que les termes "fonctionnaires titulaires de catégorie C des services extérieurs, du Trésor "visent les fonctionnaires titulaires de catégorie C appartenant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; 2°) ordonne qu'il soit procédé

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session de 1996) a arrêté

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique