Codes de loi français

Article 14

Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris du troisième alinéa ; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications

Article L229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

Par dérogation aux deux alinéas précédents, la quantité initiale de quotas pour les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures mentionnées au paragraphe 1

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime particulier exposé

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 6° S'agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au III de l'article R. 121-30, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés

LEGIARTI000029693825

La détermination du pourcentage d'invalidité à retenir est effectuée conformément aux règles exposées aux paragraphes A et B (2°, a et c) ci-dessus. 4° Cas particulier du fonctionnaire retraité pour invalidité imputable au service et qui est réintégré

Article 43

dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits suivants : -refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir ; -refroidissement des réservoirs voisins du réservoir en feu exposés

Article Annexe Ib (suite)

Techniques de communication orale Émission et réception d'un message Soutenance de projet (exposé et entretien) Identifier les différents registres de langue et de paralangages.

Article Annexe

par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément à la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Article Annexe

Zone d'emploi du Cambrésis (151 communes) Abancourt ; Anneux ; Aubencheul-au-Bac ; Avesnes-les-Aubert ; Awoingt ; Banteux ; Bantigny ; Bantouzelle ; Baralle ; Barastre ; Bazuel ; Beaumetz-lès-Cambrai ; Beaumont-en-Cambrésis ; Beaurain ; Beauvois-en-Cambrésis

LEGIARTI000021809793

Lucerne-d'Outremer, (Le) Luot, (La) Luzerne, Magneville, (La) Mancellière-sur-Vire, Marchésieux, Marcilly, Margueray, Marigny, Martigny, Maupertuis, (La) Meauffe, Méautis, (Le) Mesnil, (Le) Mesnil-Adelée, (Le) Mesnil-Amand, (Le) Mesnil-Amey, (Le) Mesnil-Aubert

LEGIARTI000024750703

NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les composantes de la trésorerie de l'Etat afin d'en permettre l'identification, la présentation et l'analyse, en tenant compte des spécificités

LEGIARTI000024751078

NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les composantes de la trésorerie de l'Etat afin d'en permettre l'identification, la présentation et l'analyse, en tenant compte des spécificités

LEGIARTI000034499389

La protection peut consister, dans cette hypothèse, à faire cesser les attaques auxquelles elles sont exposées et à leur assurer une réparation adéquate des torts qu'elles ont subis, notamment en les assistant dans les poursuites judiciaires qu'elles

LEGIARTI000045735897

La liste des postes de travail ou des expositions soumis à SIR ne pouvant pas faire l'objet d'un transfert d'activité au délégué : 3) Modalités et processus de prise en charge -la périodicité des visites intermédiaires et des examens

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer

Article 221-II-2/19

Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si les installations des espaces rouliers fermés sont conformes à celles qui sont exigées pour les marchandises dangereuses transportées sur le pont exposé adjacent.

Article Annexe VI

Ce rapport d’activité expose notamment : • Le bilan des contrôles techniques effectués ; • Le bilan des actions de surveillance exercées à l’égard des contrôleurs et des installations rattachés au réseau ; • Le bilan de l’activité de formation ; • Le

LEGIARTI000047322019

EXPOSE L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune, voie).