le groupe Sogar et ses mandataires, la SAPAC et la SMP, ce qui avait permis à ces dernières d'abandonner leurs créances envers ledit groupe et de diminuer, d'autant, le prix de vente des actions en vertu

Le Sec et de Jacques X..., puis que Jacques X... a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à la demande de la partie civile ; "alors qu'une telle façon de procéder n'est pas conforme

être considérée comme un conducteur autorisé au regard de la compagnie Winterthur dont il apparaît que n'assurant pas la benne à la date de l'accident, elle ne devait pas sa garantie; "alors que, en vertu

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises, agissant en vertu

les parties, condamnée à reprendre en l'état un matériel qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camélocation, laquelle l'avait, en vertu

;un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise à la prescription quinquennale, peu important que l'immeuble ait été initialement occupé en vertu

unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité de l'ordre de comparution en vertu

Pierre X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une

l'instance ne déduisait du fait que la banque Sanpaolo était représentée par le représentant des créanciers à l'instance en vérification du passif, l'absence de qualité pour elle à former une réclamation en vertu

à exercer son droit de préemption ; que par acte du 24 juin 1998, Mme X... a délivré congé à Mme Y... pour le 25 décembre 2000 du chef de la maison d'habitation, de ses dépendances, du jardin et du verger

indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu

référé peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce le point de savoir si l'affectation par l'employeur en vertu

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mai 1989) d'avoir, en vertu de l'article

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 mars 1996) qu'à la requête de la Caisse de crédit mutuel Régio Plus, créancière de la société civile immobilière Belle d'Alsace (la SCI) en vertu

motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de ce coefficient était sans incidence sur la rémunération; que la cour d'appel ne pouvait pas méconnaître qu'en vertu

(Versailles, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu

1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées, le Tribunal a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu