La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés

Article L299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article L. 413-8, adresser une requête au président du tribunal judiciaire de son domicile

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du code des transports, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; 2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b)

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ; 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile

Article L221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code monétaire et financier

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une

Article R5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date

Article R314-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil départemental de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-144 et versé par le département du domicile

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité ; Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires

Article 220 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile

Article 150 VJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90

Code général des impôts

mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ; 5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile

Article 242-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Code général des impôts

personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire

Article L6122-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05

Code de la santé publique

L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile

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