du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

En application de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L.2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

employeur avant la fin du mois de février 2004; qu'en réalité, pour la période de 1997 au début 2004, il a été affecté au site de Fontenay sur son insistance et qu'en raison de l'importance de ses activités

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

du Travail lesquels interdisent à l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter une décision ; que la Société YUSEN AIR & SEA SERVICE s'oppose

poste de trésorier du groupe ; cette dégradation de l'humeur apparaît ainsi imputable à la déception de ne pas être promu au poste de trésorier du groupe, sans que le choix de l'employeur soit lié à l'activité

l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être fixé sans tenir compte des mandats de représentation du personnel, dès lors que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité

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[V] [M] n'a eu aucune activité syndicale de juin 2010 à septembre 2018, qu'il a agi le 14 juin 2021 pour discrimination alors qu'il avait connaissance de la discrimination alléguée avant le 14 juin 2016

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aux salariés le nombre des visites d'industriels à effectuer mensuellement, l'objectif minimum d'adhésions, en nombre et (ou) en montant, à atteindre en fonction de l'évolution dans le poste et de l'activité

Y... peut trouver son origine notamment dans les appartenances syndicales respectives des intéressés, il ressort des pièces du dossier que ce n'est pas pour des motifs tirés de l'activité syndicale du

X... invoque une discrimination en raison de son activité syndicale qui a débuté à la suite de sa désignation par le syndicat CGT comme délégué syndical le 14 juin 1999 ; que la contestation par la société

S'agissant d'une discrimination en raison des activités syndicales, si ce motif de discrimination n'est expressément énoncé ni par l'article 19 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni

De même, le Tribunal d'Instance a estimé que Monsieur X... ne démon- trait pas qu'il avait été empêché de se livrer à ses activités syndicales.

OUVRIERE de BAYONNE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987, qui après avoir relaxé Antoine X... du chef de discrimination syndicale

PAR UN ADMINISTRATEUR EVINCE ET DEMISSIONNAIRE", ET QUE "LES IMPUTATIONS, QUELQUE BLESSANTES QU'ELLES SOIENT, DE LA LETTRE INCRIMINEE, SE RAPPORTENT EXCLUSIVEMENT A L'ACTIVITE SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE

appartenance syndicale et rappelle qu'un salarié ne peut se prévaloir d'une discrimination syndicale lorsque l'employeur ignore son activité syndicale.