Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 832 résultats pour « allocations vieillesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 832 résultats pour « allocations vieillesse »
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Article 85
-L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
La faculté de versement prévue à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande
Article L731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.
Article L351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Article L382-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
forfaitaire ; 3° Abrogé ; 4° Une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1 ; 5° Des recettes diverses ; 6° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de
Article R742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage, adressent leur demande à la Caisse des
Article 1
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions
Article 5
. - Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.
Article 10
Il est responsable de la procédure d'attribution des allocations de recherche et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ; il coordonne pour l'ensemble du ministère les actions de formation
Article 2
supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ; - le chef du bureau des allocations
Article 2
Le droit aux allocations ne peut être reconnu que : 1.
Article 2
Une allocation forfaitaire de déménagement est versée au travailleur avant son départ de France.
Article 3
Cette indemnité supplémentaire ne pourra se cumuler avec les allocations journalières prévues par la réglementation en vigueur sur les assurances sociales.
Article 21
participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 36 et pour chaque année validée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation
Article D848-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations
Article L136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ; 3° Les allocations
Article R174-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.
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