1142 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher quelles étaient les sommes dues aux salariés en application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1719, alinéa 3, du code civil : 5.

1315, alinéa 2, du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en l'espèce, l'article

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

815 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que l'acte de concession perpétuelle du 19 juillet 1914 a été accordé pour fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles

1184 du code civil.

1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

2234 du code civil.

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

l'article 1112 du code civil l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié

N'EST PAS LE CAS D'UNE CONVENTION QUI COMPORTE UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, ORDONNER

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

3 du protocole transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1172 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et