1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a refusé de réparer

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement

X... en raison de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en affirmant, pour décider que la faute commise par le docteur Y... qui s'était fait remplacer de manière

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en adoptant purement et simplement les conclusions de l'expert comptable évaluant à 520 000 francs les frais fixes supportés par le commerçant pendant les 13 mois de retard

R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est seul réparable le préjudice causé par le fait générateur de responsabilité retenu ; qu'en

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

1382 du Code civil ; 2 / qu'il était constant que le bilan comptable de la société SMV pour l'exercice 1990 était positif et qu'avant d'octroyer à celle-ci le crédit autoliquidatif reproché, la banque

1134 et suivants, 1165 et 1382 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 13.6 du CCAG ; 4 ) qu'une partie ne peut se voir opposer une expertise à laquelle elle n'a pas été représentée et réalisée

500 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux

1382 du Code civil et des règles régissant la concurrence déloyale ; 3 / que subsidiairement, le démarchage de clientèle imputé à Mme Y...

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

1382 du Code civil et a violé l'article 455 du NCPC faute d'avoir analysé l'attestation A... produite au soutien du moyen formulé ; 3 ) que la société EI systèmes faisait valoir que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la SCI Les Salines que la cour d'appel ait été saisie d'une demande d'indemnisation de ces chefs de préjudice ; d'où il