AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100356
10 avril 2013
10 avril 2013
1134 du Code civil, ensemble l'article 1128 du même Code ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que devant la Cour d'appel, la société ABAX EXPERTISE contestait devoir toute somme à Monsieur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e9
11 avril 2024
11 avril 2024
Les appelants supporteront les dépens d'appel et verseront à l'intimée une indemnité complémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAide sociale
DTA_2400955_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article D. 262-65 dudit code : « Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Cette disparité s'apprécie comme une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du mariage et du devoir de secours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200065
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200066
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L.434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200068
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200075
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200315
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200316
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200317
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200319
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200322
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200323
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200325
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200327
17 février 2011
17 février 2011
L.434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200328
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200538
17 mars 2011
17 mars 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200539
17 mars 2011
17 mars 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
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