Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le Code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

considérant qu'une lettre, demandant au greffe vérification des dépens émanant du client et non de l'avocat, aurait interrompu la prescription au profit de ce dernier, la décision attaquée a violé les articles

CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144.6 du Code de la sécurité sociale.

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale.

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.

1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la responsabilité du maître de l'ouvrage implique sa compétence technique notoire et son immixtion fautive dans la conception ou la réalisation des

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

La sanction du défaut d'action dans le délai de deux ans est la perte du droit en application de l'article 2229 du code civil.

2270 du Code civil instituant une garantie décennale couverte par la police consentie par la SMABTP ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et

786 du code de procédure civile.

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

26 Il de la loi du 17 juin 2008, une nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la loi, soit jusqu'au 17 juin 2013 ; que les dispositions nouvelles de l'article 2239 du code civil

Y...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

", de sorte que cette dernière se trouverait éteinte, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, les articles 1234, 2262 et 2277 du Code civil, et l'article 10 du règlement du régime