AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un premier arrêt du 27

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du directeur de l'Office national des forêts, domicilié ..., 2 / du directeur de la société Banco Bilbao Vizcaya, domicilié ..., 3

et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

Un accord collectif conclu le 27 juin 2012, intitulé « accord relatif à la période transitoire (avant l'harmonisation des statuts d'Héraklès) », a prévu, en son article 3, que durant la période transitoire

avril 2001 confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 3 août 2001, et en vertu, enfin, d'une ordonnance de mise en accusation du 13 juillet 2001 confirmée par arrêt de la chambre

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

chambre de l'instruction a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant

Le 27 janvier 2026, la société assigne M. [W] [Q] devant le tribunal de céans.

Par ordonnance contradictoire du 27 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mamoudzou a déclaré irrecevable l'action intentée par Mme [P] [E].

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties : Vu l'article

Par deux avenants des 7 juillet 2009 et 21 janvier 2010, l'échéance de ce crédit a été prorogée au 31 octobre 2010 et le cautionnement a été formalisé pour un montant de 1 071 289,70 euros. 3.

Par application de l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement

confrontation du 27 avril 2017 citant une conversation téléphonique tenue le 18 mai 2011 entre M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecamo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

164 précité ; Mais attendu que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ne prévoit pas que le rapport soit mis à disposition du dirigeant poursuivi mais