S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

Il sera donc fait droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la demande d'indemnisation des préjudices subis par Mme X..., résultant de la rupture du contrat de travail.

Dès lors l'intéressé est en droit sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail d'obtenir une indemnité de 23.000 euros ; Il est à noter que l'application de l'article susvisé implique légalement

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

[H] les sommes suivantes : * 6 800 € net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 3 000 € au titre des préjudices supplémentaires

L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences financières du licenciement nul Mme [L] fait valoir que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont inapplicables s'agissant d'un licenciement nul, que le comportement

L. 1235-3 du code du travail.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société DELTA à paiement d'une indemnité de 40.000 € par application de l'article L.1235-3 du code du travail, outre le remboursement par

[N] était salarié de la SAS MG EDITIONS, la cour accordera des dommages et intérêts qui ne saurait excéder la somme de 500 euros, en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui est dû une indemnisation qui ne peut être inférieure à trois mois de salaire brut ni supérieure à dix mois de salaire brut. M. 

établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Il ressort par ailleurs des pièces produites qu'en violation de l'article L. 1233-4 du Code du travail, la société Aplus Santé n'a effectué aucune recherche

Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ouvrant droit pour le salarié à une indemnité que la Cour considère comme approprié de fixer à six mois de salaire eu égard à l'ancienneté

L. 1235-3 du code du travail, * 13 594,47 € bruts au titre des rappels de salaire, * 1 359,45 € bruts au titre des congés payés, * 2 951,50 € à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant de