LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

dispositions de l'article L. 621-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire fait obstacle à la demande du bailleur en résiliation du bail commercial

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à l'allégation de la deuxième branche, la cour d'appel n'a pu dénaturer l'arrêt

L. 626-5 du code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu "à un quelconque sursis à statuer" au motif inopérant que le tribunal de commerce avait débouté M.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation d'un arrêt confirmatif laisse subsister la décision de première instance, l'infirmation définitive par la cour

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L. 642-18 du code de commerce.