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10 829 résultats pour « article L. 653-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8dcdcdc6046d47f772ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-14 2° du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces sur

Source officielle

Page 99 sur 542

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00268

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, la responsabilité de celui-ci

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b81

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[R] demande à la cour de : - VU l article 659 du Code de Procédure Civile - Déclarer mal fondé le moyen tiré par l intimé de la prétendue tardiveté de l appel - Déclarer l appelant recevable en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 4/ ALORS QUE M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d3

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même et au plus tard le premier jour ouvrable.(...) ; Que N...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10158

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[R] ; que les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce sont donc réunies ; que M.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500021_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10200

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 641-2 du Code de commerce n'est pas applicable, désigné la SCP A...

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CA

5e chambre civile

69d5ebebcdc6046d477bd936

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [Y], dont les dernières conclusions ont été déposées le 5 juin 2024 par le RPVA, sollicite, au visa des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce et de l'article 1730 du code civil, de voir

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CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e18cdc6046d476885be

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 423 du code de procédure civile et R. 653-2 du code de commerce, le ministère public peut agir comme partie principale en vue du prononcé d'une sanction professionnelle contre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62186cdc6046d47e59586

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire, à l'égard de la SAS L'ESPOIR, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f277b2cdc6046d4703be91

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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TCOM

Chambre 06

69f41ac1cdc6046d4729f677

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

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TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce

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CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

84 du Code des douanes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Source officielle