AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8dcdcdc6046d47f772ea
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-14 2° du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces sur
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Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
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