L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'une pratique de l'employeur ne peut avoir d'influence sur la qualification d'éléments de rémunération entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

prévus par l'article 268 du code des douanes. 2.

la loi du 24 juillet 1937, 1er de la loi du 10 juillet 1964, L. 222-2 et R. 226-24 du Code rural ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

121-2 du code pénal et l'article R. 238-6 devenu l'article R. 4532-18 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'Inspection du travail, deux

repos devait être calculée sur la base d'une journée de travail de 8 heures, bien qu'il résultât de l'article 6 du contrat de travail de X...

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°

, a prononcé le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences

L. 223-22 du code de commerce.

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-26, 222-

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société

227-25 et 222-26 du Code pénal, 198,575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 avril ; "aux motifs que le mémoire déposé