121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 6, §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

Nicolas PA..., 230 / de M. Joël PB..., 231 / de M. Georges PC..., 232 / de M. François PF..., 233 / de M. André PG..., 234 / de M. Philippe PI..., 235 / de M.

qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

496 euros au titre du reliquat de l'indemnité de congés payés, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'UDAF de Haute Corse de remettre à Monsieur X... l'attestation

L. 231-2, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-8, L. 232-4 du Code rural, 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 233-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1, un établissement

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code des communes : "Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Par dernières conclusions communiquées le 5 août 2024, suivant conclusions du 23 février 2024, Mme [E] a sollicité, au visa des articles 1147 ancien du Code civil et L. 232-1 du code de la construction

L. 231-8-1 du Code du travail ; Que dès lors, la mise à pied disciplinaire notifiée le 22 février 2005 doit être annulée ; Sur les demandes de Monsieur Raymond X... : Attendu que Monsieur Raymond

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur

Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500

de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.