462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

le pouvoir de signer le commandement pour l'authentifier ; qu'en jugeant que la question de la vérification de la compétence du signataire de l'acte n'était pas en jeu, la cour d'appel a violé les articles

troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

retient "que le simple fait de soutenir ne pas se souvenir d'avoir signé un écrit ne constitue pas une dénégation formelle de signature", a dénaturé les conclusions de la société Ixora en violation des articles

constant et non contesté" que la caisse avait respecté les délais qui lui étaient impartis pour notifier un refus de prise en charge, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

responsable des agissements de son préposé envers Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 12 novembre 2002 et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en affirmant que "tous les contrats indiquent qu'ils ont été conclus pour le remplacement de salariés", quand les contrats de travail produits aux débats

société Bull reconnaissait qu'il fallait se placer à la date de notification du licenciement pour apprécier la minoration conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

antérieure au mois d'avril 2001, et en précisant que c'était ce que soutenait l'URSSAF, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il ressortait des conclusions des parties, et a ainsi violé les articles

cette demande était irrecevable pour avoir été formée pour la première fois à hauteur de la cour d'appel, sans évolution du litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en considérant que la date de naissance de la créance litigieuse était postérieure à 1997, de sorte que l'action en paiement initiée par le syndicat

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que les titres de servitude doivent être interprétés par les juges du fond, selon la volonté que les parties ont voulu leur donner ; qu'en énonçant que l'acte

la condamnation de l'agence à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... et, par suite, violé les articles

l'audience ; qu'en affirmant que seul le temps passé à la préparation des conclusions et du dossier de plaidoirie était contesté, le premier président a méconnu les termes du litige en violation des articles

pas une mesure d'organisation interne, mais tout au contraire une décision de rétorsion", qu'il avait d'ailleurs la charge de prouver, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles