CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence

Article 1

—

Lorsque la personne qui sollicite son immatriculation a été précédemment assujettie aux assurances sociales, elle est tenue de faire connaître son numéro matricule et la nature de l'assurance à laquelle elle a été affiliée.

Article Annexe

—

Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail...). Les prestations familiales. Les cotisations. III.-L'aide sociale (hors l'aide sociale à l'enfance) L'aide médicale.

Article Annexe 1

—

Une attestation sur l’honneur pour toute demande de remplacement d’un matériel, ou partie de matériel, installé(e) et hors d’usage (attestation de non fonctionnement du matériel, de non couverture par une garantie et de non indemnisation par une assurance

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code rural (nouveau)

l'article L. 752-1, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ; 4° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, du régime d'assurance accidents du code local des assurances

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

des indemnités compensatrices dues en cas de cessation de mandat par les compagnies d'assurances en vertu des statuts réglementant la profession d'agent général d'assurances approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 540-2 du code des assurances

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code des assurances

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

immatriculation, la date d'autorisation d'exercice en France ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ; 9° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

l'accord sur l'Espace économique européen sur des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du code des assurances

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

sociétés holding d'assurance " et les mots " sociétés holding mixtes d'assurance " désignent respectivement les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ; - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances

Article 1

—

et maîtrise énergétique des installations industrielles 227p 5 ans Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire III Coordinateur en rénovation énergétique et sanitaire 230p 5 ans INIT environnement III Conseiller en assurance

Article 43

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Il en est notamment ainsi lorsqu'il ne peut être justifié de la condition de chômage involontaire prévue au § 1er de l'article 26.

Article 1

—

La liste 4B annexée à l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, est ainsi modifiée : Régie générale 1 Directeur technique 2 Régisseur général

Article 6

—

. - Les crises contemporaines : Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage

LEGIARTI000049821442

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Article 18 Les articles 26,35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Article ANNEXE B

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du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; les organismes de l'assurance chômage

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