Codes de loi français

Article 25

premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances

Article 284

références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ; Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances

Article 283-1

renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ; Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances

Article 6

Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) Pour ce calcul : 1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances

LEGIARTI000046889520

Article 5 Le stagiaire associé s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et à présenter une attestation de sa compagnie d'assurance lors de sa prise de fonctions. Article 6 M.....

Article 101

-Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche

LEGIARTI000036562374

modalités et conditions de réalisation d'un chantier dans le cadre d'une opération de maîtrise d'œuvre : rédaction des documents contractuels, précision des documents et dessins, choix des matériels et matériaux (végétaux notamment), responsabilités et assurances

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case Nom de mon représentant : (La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité) Article R. 322-58 du code des assurances

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances

Article 2

détenus qui suivaient un stage de formation professionnelle ; 3° Les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux : -garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

agriculture ; h) Les frais bancaires et financiers ; i) Les pertes sur réalisations de valeur ; j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7.

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

, par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, et à la souscription d'une assurance

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur : 1° Des opérations de banque ; 2° Des instruments financiers et parts sociales ; 3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.