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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d89ba5988459c53d18
8 juin 2005
de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633
22 septembre 2016
stipulé qu'« en contrepartie de l'obligation de non-concurrence le salarié percevra mensuellement après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité
comm
613722c4cd5801467740134c
26 novembre 1996
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action qu'il a formée pour faire prononcer la nullité de la délibération par laquelle l'assemblée générale de la société ECG avait décidé sa dissolution anticipée
Chambre 2-4
6a0f17f6cdc6046d477275c1
6 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6079b1879ba5988459c526ee
18 mars 1997
Serge X... ayant dû cesser son travail pour raison de santé, le GAEC a cessé toute activité et Mme Joseph X... a été licenciée le 31 décembre 1991 pour motif économique ; que l'ASSEDIC ayant demandé en
Chambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique DELTA SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre
6079b0ad9ba5988459c4f615
27 octobre 1978
1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A, EN NOVEMBRE 1972, DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE SON
7ème chambre
69f16406cdc6046d47e8f3db
14 avril 2026
[R] [Z] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
6a1979b7cdc6046d475bb8c0
26 mai 2026
Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00788 N° RG : 2026P00807 FAITS ET PROCEDURE A la
6a197a38cdc6046d475bc267
Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00791 N° RG : 2026P00846 FAITS ET PROCEDURE A
Trib. de Commerce
6a049291cdc6046d4799e279
12 mai 2026
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 05/05/2026 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542
14 octobre 2020
V... de ce qu'à la suite du décès de son épouse, survenu le [...], il reprend l'instance en qualité de seul héritier de celle-ci. Faits et procédure 2.
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
et son objet.
cr
61372588cd5801467741e8a2
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
Il est établi que la SAS FIBRE EXCELLENCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864
19 décembre 2018
Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
613723dfcd5801467740f4a9
11 juin 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à son égard et fixé au 7 août 1988 la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen : 1 / qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00359
1 juillet 2020
de faire face au remboursement des prêts jusqu'à la date de cessation effective de son activité professionnelle ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'adaptation des prêts aux
61372516cd5801467741ae00
30 juin 1999
précis, préalablement constaté que l'entreprise s'était trouvée, à ce moment, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que, dès lors, en fixant en l'espèce la
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
Elle fait valoir qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation en ce que le jugement, qui a ouvert la procédure a fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025, est insuffisamment motivé
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