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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d18

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

stipulé qu'« en contrepartie de l'obligation de non-concurrence… le salarié percevra mensuellement après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740134c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action qu'il a formée pour faire prononcer la nullité de la délibération par laquelle l'assemblée générale de la société ECG avait décidé sa dissolution anticipée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17f6cdc6046d477275c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526ee

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Serge X... ayant dû cesser son travail pour raison de santé, le GAEC a cessé toute activité et Mme Joseph X... a été licenciée le 31 décembre 1991 pour motif économique ; que l'ASSEDIC ayant demandé en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e3211cdc6046d475d9319

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique DELTA SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f615

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A, EN NOVEMBRE 1972, DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE SON

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16406cdc6046d47e8f3db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [Z] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a1979b7cdc6046d475bb8c0

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00788 N° RG : 2026P00807 FAITS ET PROCEDURE A la

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a197a38cdc6046d475bc267

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00791 N° RG : 2026P00846 FAITS ET PROCEDURE A

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049291cdc6046d4799e279

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 05/05/2026 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... de ce qu'à la suite du décès de son épouse, survenu le [...], il reprend l'instance en qualité de seul héritier de celle-ci. Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1664dcdc6046d47e919d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

et son objet.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il est établi que la SAS FIBRE EXCELLENCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4a9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à son égard et fixé au 7 août 1988 la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00359

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de faire face au remboursement des prêts jusqu'à la date de cessation effective de son activité professionnelle ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'adaptation des prêts aux

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae00

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

précis, préalablement constaté que l'entreprise s'était trouvée, à ce moment, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que, dès lors, en fixant en l'espèce la

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation en ce que le jugement, qui a ouvert la procédure a fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025, est insuffisamment motivé

Source officielle

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