Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 29 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

irrecevable l'appel interjeté par elle alors, selon le moyen, qu'est recevable la déclaration d'appel désignant l'intimé en une autre qualité que celle qui était la sienne en première instance dès lors

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2001), d'avoir déclaré nul leur mariage et caduque la déclaration de nationalité française de M.

[F] a formé une seconde déclaration d'appel le 16 avril 2013 ; qu'il a ensuite déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

.. , après avoir relaxé ce dernier des délits d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que "les déclarations

qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer le passif fiscal, social et bancaire affectant ce fonds ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que le vendeur avait faussement déclaré

Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».

L. 122-32-17, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-31 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les prévenus coupables des faits poursuivis et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'aux termes des débats, il apparaît que si les déclarations des prévenus et de la partie civile

échappait à la prescription biennale en raison d'une fausse déclaration imputable à l'allocataire, sans rechercher si cette dernière était informée de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses sources

coupable ; que le tribunal a déclaré M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration

..., pris de la violation des articles 437, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

refus opposé par le maire de Ceyzériat à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de la piscine et de son local technique par ses voisins X : 1) le permis de construire ou la déclaration