Codes de loi français

LEGIARTI000022374076

Transport aérien commercial : Toute opération aérienne effectuée en vue ou à l'occasion du transport, contre rémunération, de passagers, de poste ou de marchandises.

Article préliminaire

l'article L. 2111-9 du code des transports ; 2° "Entreprise ferroviaire", toute entreprise à statut privé ou public et titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10 du code des transports, fournissant des prestations de transport de marchandises

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ; 21° A la commission des marchés à terme de marchandises

Article Annexe IIb

candidat à mobiliser les compétences et comportements professionnels des activités 1 à 4 du référentiel de certification acquis dans le cadre d'activités professionnelles réelles de préparation et de suivi du transport routier, de réception des marchandises

Article 1

Tarif spécial : : n° 1 : : paquets-poste : : : Envois de : : marchandises : : exclusivement, : : auxquelles peuvent : : être joints

Article Annexe

; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

-Transports de marchandises dangereuses : Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues ; Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie ; Appendice au modèle de certificat complété ; Schéma et calculs des moyens d'extinction fixe ;

Article 4

Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct.

Article 6

-Constitution de la demande : Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu'à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois " variante " ayant

Article Annexe 4

Dispositions générales Article 1er Stabilité du véhicule La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges, compte tenu des places de passagers couchés et du personnel de service, ainsi que de l'emplacement des bagages et marchandises

LEGIARTI000021087140

utilisés dans le transport d'objets de toute nature, pour autant qu'il présente un risque du point de vue phytosanitaire. c) N'est visé que s'il correspond à l'une des désignations ci-après : C1 : CODE nomenclature combinée DESIGNATION DES MARCHANDISES

Article 12

En cas de vente en vrac, les indications prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article devront être placées devant la marchandise exposée à la vue de l'acheteur.

Article Annexe 130-A.3

dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ÉTUDE VISA Document de conformité au transport de marchandises

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ; b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le

Article Annexe I

IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF - Modification des dirigeants de l'entreprise de marché Article L. 421-7 du CMF 1 mois Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation Article L. 424-1 du CMF 3 mois Habilitation en tant que dépositaire

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Une personne morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 214-183 du code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. V.