Article Annexe 130-A.3

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS 1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après. 2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique. 3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant. Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe. A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : DOCUMENTS ÉTUDE VISA Rapport de pesée quinquennale navires à passagers CCS/ CRS CSN (1) Rapport de pesée décennale navires de pêche CCS/ CRS CSN (1) Dossier de stabilité CCS/ CRS CSN Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie CCS/ CRS CSN (1) Plan de lutte incendie et plan de sauvetage CCS/ CRS CSN (1) Manuel d'assujettissement CCS/ CRS CSN Manuel d'exploitation IGC CCS/ CRS CSN (1) Manuel d'exploitation IBC CCS/ CRS CSN (1) Manuel d'accès à la structure du navire CCS/ CRS CSN Manuel d'exploitation ODME CCS/ CRS CSN Plan SOPEP ou SMPEP CSN CSN Manuel de lavage au pétrole brut CCS/ CRS CSN Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets CCS/ CRS CSN Dossier grain CCS/ CRS CSN Manuel de chargement-déchargement CCS/ CRS CSN Manuel détecteurs de niveau d'eau CCS/ CRS CSN Plan de gestion des ordures CSN CSN (1) Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte CCS/ CRS CSN Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien CCS/ CRS CSN (1) Manuel HSC : manuel de route CSN (2) CSN (1) Manuel de formation et aides à la formation à bord CCS/ CRS CSN (1) Plan d'opérations STS CCS/ CRS CSN Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone CCS/ CRS CSN Plan de gestion des COV CCS/ CRS CSN Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55) CCS/ CRS CSN Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17) CCS/ CRS CSN Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38) CCS/ CRS CSN Dispositif de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé) CCS/CRS CSN Présentation du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37) CSN CSN (1) Plan de gestion des eaux de ballast (BWMC) CCS/ CRS CSN (1) Visa non requis par la réglementation internationale. B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ÉTUDE VISA Document de conformité au transport de marchandises dangereuses CCS/ CRS CSN Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large CCS/ CRS CSN Limites d'exploitation CCS/ CRS CSN Transport de cargaisons INF CCS/ CRS CSN C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée : CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE AVIS VISA Certificats d'exemption initiaux CSN SCH Renouvellement des certificats d'exemption SCH SCH D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE AVIS VISA Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois) CCS SM (1) Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois) CCS CSN Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois) CRS SM (1) Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois) CRS CSN Renouvellement des certificats d'exemption CSN CSN (2) (1) Sous-direction de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.