, a déclaré irrecevable l'appel de la société X..., partie civile, représentée par son gérant, de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que le fait d'émettre une facture ne suffit pas à constituer débitrice

d'Aix-en-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que la société Tercial (la société débitrice

.) ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte de disposition volontaire

que la Cour ne peut donc que constater que la compagnie d'assurances QBE ne démontre pas l'existence du fait sur lequel elle prétend se fonder ; qu'elle a donc lancé une discussion théorique, un faux débat

soutien abusif au créancier alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute la banque qui alloue un crédit disproportionné à une entreprise qui, dès sa création, présente d'ores et déjà un important débit

civil ; et alors, d'autre part, que le caractère inapproprié du financement dispensé par le banquier se trouve notamment caractérisé lorsque les remboursements excèdent les capacités financières du débiteur

d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part, qu'elle soit mise en cause judiciairement et, d'autre part, qu'en dépit

l'arrêt de la condamner à garantir la société Protecna au titre de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur

alors, selon le moyen : 1 / qu'une ouverture de crédit peut être tacitement accordée par une banque ; que la cour d'appel qui a constaté "qu'il n'est pas contesté et résulte des relevés versés aux débats

somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 1998 au 12 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats

Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. et Mme [N], de de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, après débats

Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Banque Martin Maurel et Rothschild Martin Maurel, après débats

ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que le débiteur ne saurait invoquer un manquement au devoir de mise en garde en l'absence d'un des trois

cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite différente de la leur, alors que l'acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur

principal ; que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, consécutive à l'admission de la créance, dans les rapports entre le créancier et le débiteur en liquidation

à agir contre lui, la cour d'appel a violé les articles 50 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de débiteur

[C] et Mme [E], divorcée [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique