la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement

X... à l'extérieur de son établissement ne constituait pas un mode de preuve illicite car l'huissier avait décliné son identité et avait indiqué l'objet de sa présence, bien que ce dispositif de contrôle

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai. 3. Saisi par la société d'un incident d'irrecevabilité de l'appel de M.

Par déclaration en date du 29 juillet 2025, Mme [Q] [G] a formé appel à l'encontre de cette décision.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

demandant que son employeur soit condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes pour heures de garde, frais de déplacement

fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale ; " en ce que en réponse aux questions numéros 1, 5 et 9, la Cour et le jury ont déclaré

sa nouvelle réclamation irrecevable comme étant formée hors délai, alors, selon le pourvoi, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance, la réclamation préalable dont l'objet est de

de l'article 908 du code de procédure civile ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a déclaré l'action des consorts A... éteinte pour caducité de leur déclaration d'appel

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

, lors de la souscription, que son bateau devait faire l'objet d'importants travaux de réparation et, d'autre part, qu'il n'a pas déclaré que le titre de navigation avait été suspendu rendant inexploitable

faisant l'objet des soins », et relève qu'elle ne justifie pas de liens particuliers qui l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa soeur. 8.

Y... et les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait déclaré M.

A... ont déclaré qu'ils ne savaient pas ce qui ce serait passé si MM.

éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant le magistrat" ; qu'aucun texte ne réglemente le délai

[C] des faits de dissimulation de biens par un dirigeant de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective, l'ont déclaré coupable pour le surplus et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement

déclarer irrecevable sa demande tendant à voir fixer l'évaluation des biens objet de l'acte de partage partiel du 9 novembre 1998, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

spécial de l'article R. 196-3 la décision attaquée a violé les article L. 168 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi que la déclaration qui