Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 741 résultats pour « différence avec la location »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 741 résultats pour « différence avec la location »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours
Article L356-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence
Article R178-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article L. 223-11 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante : Fd = A × DNd Dans laquelle : 1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ; 2° A : représente la différence
Article D361-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
La perte physique correspond à la différence entre la production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée, déclarée par l'exploitant.
Article D521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
Article L3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code.
Article 75-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ; c) (Périmé) 3.
Article L4311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article 3-3
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction
Article 14
avances, emprunts ; 6° Etablissement de bureaux ou succursales partout où il est jugé nécessaire, et accomplissement des formalités requises par la législation des pays dans lesquels l'agence est appelée à exercer son activité ; 7° Achats, ventes, locations
Article Annexe II
-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité : -les statuts de l'artisanat ; -les sociétés ; -le salariat ; -la location. B.
Article R3551-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75
des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les prestations et vacations ; 5° Les frais d'achat, de location
Article 22
Elle procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Article Annexe
Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16
Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
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