Codes de loi français

Article 2

compte des dons et subventions perçus par les associations. 7° Au cours des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence

LEGIARTI000024751077

Dans le domaine fiscal, la dépréciation des créances à l'inventaire se caractérise par la constitution de dotations par nature d'impôts, compte tenu de la différence observée dans les résultats du recouvrement selon les impôts concernés.

LEGIARTI000024750623

Dans le domaine fiscal, la dépréciation des créances à l'inventaire se caractérise par la constitution de dotations par nature d'impôts, compte tenu de la différence observée dans les résultats du recouvrement selon les impôts concernés.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40. B.

Article Annexe I (suite)

Les différences principales entre les situations personnelles, régimes matrimoniaux et PACS, sont évoquées au regard des objectifs de protection visés.

Article ÉTAT A

sur le produit des jeux dans les casinos - 33 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 16 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 8 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 5 000 1797 Taxe sur les transactions

Article 12

payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles

Article Annexe I

et taxes (E/O) 5 190 073 470 43 492 816 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 755 841 023 14 713 948 Impôts sur le bénéfice des sociétés 9 130 963 684 76 517 476 Contribution exceptionnelle 4 334 422 538 36 322 461 Impôts sur les transactions

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

bénéficier des avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de l'article 350 ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

même entité, plusieurs éléments parmi les suivants : 1° Des investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par ladite entité ; 2° Des dépôts auprès de ladite entité ; 3° Des risques découlant de transactions

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

personnes physiques ou morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon durable à une même tierce personne par un lien de contrôle ; 11° Transactions

Article 49

Le montant de cette contribution comprend deux composantes : -une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ; -et un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses mentionnées

Article 38

Si le produit affecté globalement aux collectivités territoriales en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence

Article 50

L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1 du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans

Article 3

Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l'année de référence de données de consommations d'énergie différenciées entre les locaux d'activités tertiaires

Article 42

Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.