Elle est composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge

Article L621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Code du patrimoine

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines

Article Annexe

—

Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains Article 31.

Article 1

—

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers.

Article 5

—

I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 64

—

I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue à l'article 78 du présent décret, fixe :

Article 2

—

Le cahier des charges modifié susvisé remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 novembre 2020 modifié susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 novembre 2020 Art. null

Article 5

—

La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement

Article 3

—

Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre

Article 2

—

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République

Article 209-21

—

Les budgets et comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre

Article 2

—

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté. (annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)

Article 3

—

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Article 1

—

Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts

Article 29

—

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges

Article 122-5

—

Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...) impliquant la connaissance des règlements administratifs ainsi que les modalités de leur application

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1

—

Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.

Article 1

—

Les fonctions particulières au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les

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