d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de

d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de

d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de

ou un emploi similaire implique, au contraire, que le salarié est tenu par les conditions de travail qui ont pu être modifiées dans l'entreprise pendant la durée de son congé ; qu'il résulte des énonciations

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Y..., qui avait eu un fils, M.

ont été contradictoirement en matière de procédure orale débattus à l'audience cède devant la preuve contraire résultant des pièces de la procédure et des énonciations du jugement ; qu'en requalifiant

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure, que le mariage de Mme X... avec M.

poignet droit par le prévenu au cours d'une violente altercation survenue entre eux est tombée, ce qui a entraîné pour elle une incapacité de travail de dix jours ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 19 mai 1994; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a fait installer pour M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE

FAUSSES DE CE CHEF, ALORS, EN OUTRE, QUE LES TEXTES SUSVISES PREVOIENT UNIQUEMENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE SANS EN DETERMINER LES MODALITES; QU'IL RESULTE TANT DE L'ENQUETE QUE DES ENONCIATIONS

D'ETRE DECLARE LE 10 JUIN 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1978, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE DROIT, LES CREANCES INDEMNITAIRES NE PRENANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS

; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 275 FRANCS ; QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR

183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY A ASSIGNE OLLIVIER EN VUE DE FAIRE

(JEAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE