depuis le prononcé de cet arrêt; que les pièces qu'il a versées aux débats ne contiennent aucune justification de ses ressources depuis 1990 à l'exception d'une attestation d'un expert-comptable certifiant

. ; qu'il a payé le reliquat, soit la somme de 111 000 euros ; que si le prévenu soutient qu'il ne pourrait être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'il n'était pas le vendeur officiel

05/2026 ARRÊT N° RG 20/01039 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQ6B CC/CR Décision déférée du 22 Janvier 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 17/24891 ESTEBE [T] [K] épouse

opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires agréés à l'époque

et 313-7, et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable

222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

Arlette, épouse Y... , - Z... Jean-Baptiste, - Y...

avaient disparu et n'avaient pu être retrouvés à partir du 28 avril 1966 et que la preuve des faits reprochés au prévenu serait rapportée, déclare le sieur X... coupable de banqueroute frauduleuse par

pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-7, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Marie-Cécile, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, les a

du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fabrice X... coupable

de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

N..., gérant et de son épouse Mme W...

X ... , QUI EXERCE TOUT A LA FOIS LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, D'AGENT D'AFFAIRES ET ENFIN D'AGRICULTEUR, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1970, ACQUIS DES EPOUX

FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Patricia Z..., épouse

Le tribunal a déclaré la prévenue coupable, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 6.

les romains accompagnant les romains ou pendant la guerre avec les autorités pour trouver les juifs", "gratte la merde", "abrutis qui font de la délation, c'est dommage, ils sont dans une mauvaise époque

Fe Xue épouse X..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée

avait été spécialement désignée pour connaître de l'instruction et du jugement de l'affaire par la chambre criminelle saisie sur le fondement de l'article 687 du Code de procédure pénale, Y... étant à l'époque

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Daniel X... et déclaré ce dernier coupable