X..., dont les conclusions sont en contradiction avec celles du premier, que la réparation ait été faite correctement, l'infraction étant établie dès lors que le vendeur, outre le fait d'avoir garanti

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.     The genesis of the case 3.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.     Né en 1957, le requérant est actuellement détenu à la prison de Schwalmstadt. A.

." ; "alors que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane, dès lors qu'il ne précise pas à quel titre la Cour a été présidée par M.

cour d'appel, en analysant le moyen qui tendait à voir déclarer les poursuites dépourvues de base légale en une exception de nullité de la procédure et en déclarant tardive une exception de ce type, faute

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     The refusal of the application to register the PCN 9.

    The facts of the cases, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

In the absence thereof, the author, and failing which the producer, shall be prosecuted as principal.

(a)     General principles 52.

(b)     Relevant general principles 41.

fail by reason only that the truth of every allegation of fact is not proved if the expression of opinion is a fair comment, having regard to such of the fact alleged or referred to in the defamatory

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     Background 1.     Introduction 8.

Le requérant était appelé à répondre du fait d’avoir recruté ou fait recruter, à son avantage, des patients par l’intermédiaire d’une entreprise commerciale et d’avoir conçu son activité médicale comme

The Court’s assessment (a)    Applicable principles 87.

X..., la cour d'appel a violé les principes et les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des textes

(b)     Application of the above general principles in the present case 54.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

prévus et réprimés par les articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et constituant des fautes au regard des principes généraux de la responsabilité civile.