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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, ce qui constitue une faute professionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrice Xc/Monsieur Jacques Y
6253ca8abd3db21cbdd8b4e1
9 juin 2008
9 juin 2008
d'une véritable faute professionnelle mais plutôt comme procédant du souci de l'intéressé, après de multiples tentatives infructueuses dans le même sens, d'appeler l'attention de sa hiérarchie sur des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106422_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, et non d'une faute professionnelle susceptible de revêtir une qualification disciplinaire.
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe975
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Perrin-Royère-La Jeunesse, commissaires-priseurs, dont le siège est Hôtel des Chevau-Légers, 78000 Versailles, 3 / de Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200226
12 février 2009
12 février 2009
Y... et à son employeur, la société IPF, pour qu'il fût mis un terme à une telle pratique (arrêt attaqué, p. 7, 5ème al.) ; ALORS QUE, en s'abstenant d'informer ses clients du licenciement pour faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
651fa5adc601f083189918f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885f8cdc6046d47b9e9ae
9 avril 2026
9 avril 2026
S'agissant précisément des fautes professionnelles commises dans le cadre du plan de redressement économique Alors que vos responsabilités en qualité de responsable de centres, exigent une maîtrise
Source officiellePremière Présidence
668397f18da90185712ea44d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La procédure portait sur une demande de versement provisionnel à valoir sur les droits issus du partage à venir.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649373
2 octobre 2008
2 octobre 2008
A fait valoir que l'arrêté litigieux porte atteinte à ses fonctions et à ses prérogatives ; que de même, et contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne fait
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9ac
19 juin 1974
19 juin 1974
AVAIT DECLARE QU'IL A VU LA SOUCHE ET QUE LES BUCHERONS ONT EXECUTE LEUR TRAVAIL SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE B..., INGENIEUR DES EAUX ET FORETS, AVAIT DECLARE QUE LA TECHNIQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300591
6 mai 2014
6 mai 2014
gestion virtuelle dans le seul but d'obtenir des honoraires de gestion ne correspondant à aucune prestation réelle ; qu'ils estiment que le syndic a manqué à son devoir de conseil et commis ainsi une faute
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e218
15 juin 2011
15 juin 2011
Au soutien de son recours, il fait essentiellement valoir que : - la progression de son chiffre d'affaire est constante et croissante puisque le chiffre d'affaires a été quintuplé ; - si le chiffre d'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affd3cdc6046d47109b2c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Faute d'explication, nous ne sommes pas en mesure de modifier notre appréciation des faits. Votre conduite est constitutive d'un abandon de poste et d'une faute professionnelle grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff2
1 juin 2011
1 juin 2011
Votre attitude caractérise une faute professionnelle grave rendant impossible votre maintient dans l'entreprise.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1804660_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
qualification professionnelle. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
disciplinaire de trois jours notifiée le 3 avril 2018 à la suite d'une attitude déplacée envers un collègue de travail, d'une troisième mise à pied disciplinaire d'un jour le 23 juillet 2018 en raison d'une faute
Source officielleContestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36604
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait encore grief à son avocat des manquements dans les écritures déposées dans son intérêt ainsi que des manquements déontologiques.
Source officiellePage 99 sur 24638