Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration

Article L461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au

Article D6124-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de la santé publique

Et en tant que de besoin : 1° Des appareils de mesure et d'enregistrement continu de la pression intracrânienne ; 2° Un écho-Doppler transcrânien.

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

Article ANNEXE I

—

Durée Temporaire : normalement destiné à être utilisé en continu pendant moins de soixante minutes. Court terme : normalement destiné à être utilisé en continu pendant trente jours au maximum.

Article 25

—

ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 3° Des

Article Annexe I

—

Formation continue suivie au cours des cinq dernières années dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée. Publications et/ ou communications effectuées. Travaux scientifiques, techniques ou professionnels réalisés. 6.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier

Article 18-2

—

-L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ; 2° Soit par périodes fractionnées

Article 19 ter

—

Article 4

—

diplôme national du brevet : a) La maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, palier 3 ; b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ; c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; d) Les notes de contrôle continu

Article 6

—

années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et posséder un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou avoir bénéficié d'une action de formation

Article 4

—

entre cinquante deux ans et demi et cinquante cinq ans ; - les marins professionnels effectuant leur service national ; - les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation

Article 8

—

décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 3° Quatre représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi ; 4° Six représentants des étudiants et stagiaires en formation

Article 2

—

actif : Tout conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique ; cette définition couvre le conducteur de phase et le conducteur neutre en courant alternatif et les conducteurs positif et négatif et le compensateur, en courant continu

Article 22-1

—

. - L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I ; 2° Soit par périodes fractionnées d'au moins sept

Article 14-3

—

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ainsi que dans

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3°

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