Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives

Article D623-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

correspondance, soit par voie électronique, selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1.

Article L4021-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de l'éducation

Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : 1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations

Article L719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81

Code de l'éducation

A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

La composition de ces instances est adaptée pour assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article R453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

Article 20

—

Pour la somme des risques de dommages catastrophiques, l'opérateur de lancement doit respecter les objectifs quantitatifs suivants, exprimés en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif) : a) Risque au lancement (

Article 9

—

Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente

Article 4

—

l'école ou de l'établissement ; - les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ; - les associations de parents d'élèves et les représentants des collectivités territoriales dans les instances

Article 10

—

délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Code rural (nouveau)

Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi.

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

” ; - "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ; -" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ; - “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance

Article unique

—

fédérale qui lui revient d'après le nombre de membres de la section et au taux fixé pour le département ; 4° de réemployer, sous le contrôle de l'Administration et dans le département intéressé, toute somme qui pourrait être accordée au titre de dommages-intérêts

Article 4

—

Un contrat spécial d'assurance est obligatoire pour couvrir les dommages en cas d'accident, copie de ce contrat devant être produite chaque année à l'appui de la première déclaration de traitement.

Article 44

—

au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte : – la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ; – la population à la date de rentrée prévue ; – l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le

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