légale serait possible ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession

Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI , les observations de la société civile professionnelle

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

Pour les personnes physiques (...) l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle

ce montant de l'avantage en nature déjà décompté par l'employeur ; Attendu que la société Valentin Traiteur soutient que le véhicule mis à disposition de monsieur [P] est destiné à un usage professionnel

de se rendre dans les locaux des sociétés Bmr transport, Infotrans et Scierie et palettes du littoral, s'imposent pour permettre aux investigations de se dérouler à l'abri de pressions sur les personnes

X..., une lettre lui rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout

société BATISEB et Monsieur [U] respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction

Tribunal la copie d'un jugement prononcé le 16 juin 2022 par Tribunal correctionnel de RENNES condamnant Monsieur [G] [E] à 3 mois de prison assortis du sursis, à une amende de 1 000 euros et à une interdiction

  Cette procédure aboutit le 5 avril 1983 dans l'adoption d'une sanction d'avertissement pour infraction de l'interdiction de publicité professionnelle prévue à l'article 31 du Décret royal 2090/82

  Cette procédure aboutit le 5 avril 1983 dans l'adoption d'une sanction d'avertissement pour infraction de l'interdiction de publicité professionnelle prévue à l'article 31 du Décret royal 2090/82

des droits civiques, civils et de famille et 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle

son arrêt du 26 janvier 1993, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a retenu le fait que Monsieur Y... était sous le coup de deux condamnations pénales des 25 janvier 1982 et 14 octobre 1982 emportant interdiction

X..., médecin radiologue, frappé d'une interdiction d'exercer son activité professionnelle à la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2008, confirmé par un arrêt