Codes de loi français

Article Annexe II

date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un établissement scolaire situé au Canada, ayant été approuvées préalablement par l'autorité canadienne compétente ; -aux listes de mineurs

Article 11

Les ouvriers mineurs qualifiés d'abattage et de creusement échelle 5 seront promus à l'échelle 6 après cinq ans d'ancienneté dans l'échelle moyennant un essai probatoire peu sélectif.

Article 6

au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale exerçant les fonctions suivantes : - chef d'établissement et adjoint au chef d'établissement ; - chef de détention pour les structures de plus de 150 places, d'établissement pénitentiaire pour mineur

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs.

Article Annexe 2

programme Sciences de l'éducation : -les courants pédagogiques et les méthodes éducatives ; Psychosociologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune : -les rythmes de vie, notions de chronobiologie ; Connaissances juridiques : -la protection des mineurs

Article 1

La conformité et le bon état des équipements obligatoires portés, lors des examens, hors et en circulation, relève de la seule responsabilité du candidat, ou de son représentant légal pour un mineur.

Article 80-1

L. 312-1 dudit code préalablement à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l'article L. 313-1 du même code ; 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation à recevoir des mineurs

Article ANNEXE II

OI 434 EC d'agir en cas de maltraitance des mineurs.

Article 86

l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; 4° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur

Article Unique

rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ; -établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; -établissements publics ou à caractère public pour mineurs

Article 6

A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 2

décret sans justifier de quinze années d'affiliation au présent régime ont droit, en sus des rentes inscrites à leur compte individuel d'assurance à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs

LEGIARTI000033202329

bénéficiaires d'une protection internationale et leur famille (conjoint, concubin reconnu réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA] au titre de l'unité de famille, partenaires dans le cadre d'une union civile, enfants mineurs

Article Annexe

Fermeture du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non

Article Annexe I à l'art. R434-32 (9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 65

- Troubles légers 10 - Troubles moyens 30 à 50 - Troubles graves 50 à 70 Fistules anales : - Fistule intrasphinctérienne sous-cutanée 5 - Fistule trans ou extrasphinctérienne à trajet simple avec incident évolutif mineur et rare 10 à 15 - Fistule

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en investissements

Article Annexe II-4 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 16 > 60

les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique OI 433 EC D'assurer la sécurité passive des équipements OI 434 EC De prévenir les comportements à risque OI 435 EC D'agir en cas de maltraitance des mineurs

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

du code des communes de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. " ; 10° A l'article L. 132-9 : a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs