Jean X... est associé à concurrence de la moitié des parts, a déduit, pour le calcul du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1981, une partie des arrérages de la

S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, en particulier, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul.

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que chaque accident du travail dont un assuré social est victime doit donner lieu à une rente distincte, sans que le total des rentes calculées

l'issue du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 3° que, subsidiairement, il n'appartient pas au juge de choisir à la place du propriétaire le mode

d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé, qui a déterminé le mode

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1945 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DUREE DE MOBILISATION ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE

TRAVAIL ETANT LES MEMES LE DIMANCHE QUE LES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE, LA NECESSITE POUR LES OUVRIERS D'UN REPAS SUPPLEMENTAIRE LE DIMANCHE SEULEMENT N'APPARAISSENT PAS JUSTIFIEE, D'AUTRE PART, QUE SON MODE

REDUCTIONS N'ETAIENT PAS EFFECTUEES DE MANIERE ARBITRAIRE NI POTESTATIVE, COMME EN TEMOIGNAIENT LES NOTES DE SERVICE VERSEES AUX DEBATS; QU'AINSI, PEU IMPORTANT QUE LE REPRESENTANT N'AIT JAMAIS ADMIS CES MODES

DE REMUNERA TION PAR LES DECISIONS DE L'EMPLOYEUR, AUXQUELLES LES SALARIES AVAIENT ADHERE, ET ALORS ENFIN QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE DE FACON SUBSTANTIELLE LE MODE

MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION, SOIT A LA REQUETE CONJOINTE DES DEUX EPOUX DANS LE CAS DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DU SECOND, QUI FIXENT LE MODE

d'opérations nettement déterminées déjà réalisées et les coûts prévisionnels des travaux restant à exécuter et, d'autre part, les recettes escomptées selon les termes des contrats ; que, dès lors, le mode

bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés" ; qu'en prescrivant, dans le paragraphe I.2 de sa circulaire du 23 mars 1988, qui n'est pas relatif au mode

. 411-11 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions d'une convention collective sur le mode

celle de l'article 58, paragraphe 1er, 1°§, du décret du 21 septembre 1950, qui a pour objet non le montant du salaire mais les périodes d'assurance à prendre en considération, ne permet de retenir le mode

X..., éleveur, qui avait conclu en 1975 avec la société Sicapal un contrat pour l'élevage de volailles, a été informé par celle-ci, en 1978, de la modification de la méthode de calcul du prix des volailles

Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que les caractères de généralité et de constance de la prime n'étaient pas discutés, ont constaté que son versement avait été effectué selon un mode

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les revenus propres de la veuve et de ses enfants doivent être pris en compte dans le calcul de leur préjudice économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

les travaux, dont le paiement lui était réclamé par le syndicat, n'avaient pas été exécutés et que le montant de sa quote-part devait, en l'absence de stipulation particulière du règlement relative au mode